Le Conseil constitutionnel a rendu, le 8 février 2024, une décision sur la question de la conformité à la Constitution des règles prévues par le code du travail concernant l’incidence des absences maladies en matière de congés payés, les Sages ont tranché en faveur de la conformité. Selon le Conseil constitutionnel, les dispositions des articles L.3141-3 et L.3141-5 du code du travail ne portent pas atteinte au principe d’égalité et ne méconnaissent pas le droit à la santé et au repos.
Malgré cette décision, cela n’invalide pas la jurisprudence de la Cour de cassation. Mêmes jugées constitutionnelles, ces dispositions continueront d’être écartées par la Cour de cassation, car contraires au droit de l’Union Européenne.
Cela veut donc dire que l’employeur qui n’accorde pas de congés payés au salarié durant son arrêt maladie pourra être condamné par le conseil de prud’hommes à les indemniser ou à les octroyer au salarié à son retour dans l’entreprise.
Une intervention du législateur est attendue, lors de l’audition du 31 janvier 2024 qui s’est tenu devant le Conseil constitutionnel, le représentant du Premier ministre a indiqué que pour mettre en conformité le droit français, le gouvernement envisageait de s’orienter vers le maintien de 4 semaines de congés payés seulement en période de suspension du contrat de travail.
