Les Gérants de SARL n’ayant pas droit aux congés payés tels qu’ils sont prévus par le Code du travail, leurs vacances sont soumises au respect de plusieurs dispositions juridiques et fiscales. Même chose pour une éventuelle prime de vacances, prime bilan ou 13 ième mois.
À l’approche de la clôture d’un exercice, la question se pose souvent de savoir s’il ne serait pas préférable de percevoir le bénéfice sous la forme d’une prime exceptionnelle, genre treizième mois, prime de bilan, ou autre, plutôt que sous forme de dividendes l’année suivante. Il est vrai que la première solution a pour avantage de diminuer le montant de l’impôt sur les sociétés.
Mais qu’en est-il exactement ? À quoi les Gérants de SARL ont-ils droit réellement ?
Aucun texte de loi ne s’oppose à ce que le gérant se verse une prime exceptionnelle que ce soit prime vacance, prime bilan ou autres.
Néanmoins, cette prime doit impérativement répondre aux 3 conditions suivantes :
CONDITION N° 1 : SON MONTANT DOIT ÊTRE FIXÉ PAR LES ASSOCIÉS
Ceci pour deux raisons :
- Sa perception, à défaut d’avoir été ainsi fixée et donc autorisée par les associés, pourrait être assimilée à un bénéfice distribué, voire un abus de biens sociaux dans le pire des cas.
- Selon la doctrine fiscale, seules sont déductibles des bénéfices d’une Sarl relevant de l’impôt sur les sociétés, les rémunérations ou fractions de rémunération dont celle-ci est « juridiquement » tenue d’effectuer le versement. Or, ne sont considérées comme telles, pour ce qui concerne les Gérants, que les rémunérations dont le principe et le montant ont été fixés par les associés.
De plus, il a été précisé à cet égard qu’une simple « décision verbale » des associés ne suffit pas (Rép. Blanc, J.O. Déb. Sénat 23-7-1971, p. 1062). Il est donc indispensable que ceux-ci soient consultés, de la même manière que pour sa rémunération proprement dite, qu’un procès-verbal de leur décision soit établi et que celui-ci soit archivé dans le Registre des procès-verbaux de la société.
CONDITION N° 2 : LE MONTANT DE LA PRIME DOIT RESTER « RAISONNABLE » PAR RAPPORT À LA RÉMUNÉRATION HABITUELLE
C’est une règle fiscale, à savoir que même si les conditions ci-dessus sont remplies et qu’elle est donc versée en toute légalité, une prime, quelle qu’elle soit, ne doit pas avoir pour effet, afin de conserver son caractère déductible, de porter le montant total de sa rémunération de l’exercice à un montant qui pourrait être considéré comme excessif par rapport à l’importance du service rendu par lui à sa société.
La vigilance de l’Administration sera d’autant plus grande à cet égard que le montant de la prime sera important.
CONDITION N° 3 : LA PRIME NE DOIT PAS METTRE LA SOCIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
Malgré la validation par les associés de son versement et son montant, la rémunération du Gérant ne constitue jamais un droit acquis pour celui-ci, et il en est de même lorsqu’il s’agit d’une prime bien entendu.
Il résulte de ceci que le Gérant doit impérativement s’abstenir de se verser sa prime en l’absence de bénéfice ou si ce versement risque de mettre sa société en difficulté.
Dans le cas contraire en effet, et à supposer que les difficultés s’aggravent jusqu’à un dépôt de bilan, la perception de cette prime pourrait être considérée comme une faute de gestion par le juge et donc d’exposer son auteur à des sanctions importantes, notamment à une action en comblement du passif de la société.
