Le statut de conjoint collaborateur est limité dans le temps. Pour de nombreux dirigeants de TPE et PME, le 31 décembre 2026 constitue une échéance importante. Si votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin travaille régulièrement dans votre entreprise sous ce statut, il est temps de vérifier sa situation et d’anticiper la suite.
Conjoint collaborateur : qui est concerné ?
Le conjoint collaborateur est le conjoint, partenaire de PACS ou concubin du chef d’entreprise qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise, sans percevoir de rémunération au titre de cette activité et sans être associé.
Ce statut permet notamment au conjoint de bénéficier de droits sociaux personnels, notamment en matière de retraite, d’invalidité-décès et d’indemnités journalières, en contrepartie de cotisations sociales.
Il est particulièrement présent dans les entreprises familiales, commerces, entreprises artisanales, professions libérales et petites entreprises.
Pourquoi le statut de conjoint collaborateur doit-il évoluer ?
Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans. Lorsque cette durée est atteinte, le conjoint qui continue à exercer régulièrement son activité dans l’entreprise doit opter pour un autre statut : conjoint salarié ou conjoint associé. À défaut de choix, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.
Conjoint collaborateur : pourquoi le 31 décembre 2026 est une date importante ?
Une situation particulière concerne les personnes qui exerçaient déjà sous le statut de conjoint collaborateur au 1er janvier 2022.
Pour ces personnes, la durée de cinq ans est appréciée à compter du 1er janvier 2022. Elles disposent donc, en principe, jusqu’au 31 décembre 2026 pour changer de statut.
À partir du 1er janvier 2027, si le conjoint continue à travailler régulièrement dans l’entreprise, il devra relever d’un autre statut.
Cas particulier : les personnes nées en 1964 ou avant et ayant acquis le statut de conjoint collaborateur en 2022 ou avant peuvent, sous certaines conditions, conserver ce statut jusqu’à 67 ans au maximum.
Pour les personnes devenues conjoint collaborateur à compter du 1er janvier 2022, l’échéance est différente : elle dépend de la date de début du statut et de la durée déjà accomplie.
Quel statut choisir après le conjoint collaborateur ?
Le changement de statut doit être réfléchi en fonction de la situation du couple, de l’activité exercée et de la forme juridique de l’entreprise.
1. Le conjoint salarié
Le conjoint peut devenir salarié de l’entreprise. Cette solution implique notamment :
- un contrat de travail ;
- une rémunération ;
- une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ;
- l’établissement de bulletins de paie ;
- le paiement des cotisations sociales correspondantes.
Ce statut relève du régime général et modifie donc sensiblement le coût et la gestion sociale de l’entreprise.
2. Le conjoint associé
Lorsque la forme juridique de l’entreprise le permet, le conjoint peut également devenir associé.
Cette solution implique une réflexion plus large sur la répartition du capital, les pouvoirs de chacun, la gouvernance et, à plus long terme, la transmission de l’entreprise.
Dans certaines entreprises individuelles, le passage au statut de conjoint associé suppose au préalable une évolution de la forme juridique de l’entreprise. Cette opération mérite donc d’être anticipée.
3. La fin de la participation régulière à l’entreprise
Si le conjoint ne participe plus régulièrement à l’activité, le changement peut également consister à mettre fin à cette participation.
Cette situation doit toutefois correspondre à la réalité de l’activité exercée dans l’entreprise : le statut retenu doit être cohérent avec les faits.
Conjoint collaborateur : que devez-vous faire avant fin 2026 ?
Pour les entreprises concernées par l’échéance du 31 décembre 2026, mieux vaut ne pas attendre la fin de l’année.
1. Vérifiez la date de début du statut
Commencez par identifier depuis quand votre conjoint est déclaré comme conjoint collaborateur et vérifiez si vous êtes concerné par l’échéance de fin 2026.
2. Vérifiez si vous bénéficiez d’une exception
L’âge du conjoint peut notamment avoir une incidence sur la date de fin du dispositif. Les situations des personnes nées en 1964 ou avant doivent faire l’objet d’une vérification particulière.
3. Comparez les conséquences des différents statuts
Le choix entre conjoint salarié et conjoint associé ne se résume pas au montant des cotisations.
Il faut également prendre en compte :
- le coût social pour l’entreprise ;
- la protection sociale du conjoint ;
- les droits à la retraite ;
- la fiscalité ;
- la situation juridique de l’entreprise ;
- la répartition du capital et des pouvoirs ;
- les projets de développement ou de transmission de l’entreprise.
4. Anticipez les formalités
Le changement de statut doit être déclaré auprès du guichet unique des formalités des entreprises. Selon la solution retenue, des formalités supplémentaires peuvent être nécessaires : contrat de travail et DPAE, modification des statuts, évolution de la répartition du capital, etc.
Pour une modification de la forme juridique ou une entrée au capital, mieux vaut anticiper plusieurs mois à l’avance.
Aequitas vous accompagne dans le changement de statut de votre conjoint
Le choix du statut du conjoint touche à la fois à la protection sociale, à la paie, à la fiscalité et au droit des sociétés. Il mérite donc d’être étudié dans sa globalité.
Chez Aequitas, nos équipes accompagnent les dirigeants de TPE et PME de Lille, Lens, Douai et de la métropole lilloise dans leurs problématiques comptables, sociales, juridiques et RH.
Nous pouvons notamment vous aider à :
- analyser votre situation et votre statut actuel ;
- comparer les conséquences du statut de conjoint salarié ou conjoint associé ;
- simuler le coût des différentes options ;
- sécuriser les formalités sociales et juridiques ;
- anticiper les éventuelles évolutions de la société.
Vous êtes concerné par l’échéance du 31 décembre 2026 ?
N’attendez pas la fin de l’année pour arbitrer. Contactez Aequitas pour faire le point sur votre situation et préparer sereinement le changement de statut de votre conjoint.
