En l’espèce un boulanger faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde (sans administrateur) demande la continuité d’un contrat de location de son matériel d’exploitation. Mais quelques mois après il cesse de payer les loyers et malgré l’adoption du plan de sauvegarde, l’entreprise demande le paiement des loyers non payés, les indemnités de la résiliation contractuelle ainsi que la restitution du matériel.
La défense du boulanger : le contrat a été résilié dès le premier loyer non payé et ce sans constatation de la résiliation du juge-commissaire, le plan de sauvegarde n’étant pas adopté à ce moment précis.
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation réaffirme dans son arrêt en date du 4 juillet 2018 que la résiliation de plein droit d’un contrat au cours d’une période d’observation au titre d’un contrat poursuivi, n’est possible que par la constatation d’un juge-commissaire, et ce même si une clause de résolutoire de plein droit est prévue.
Cependant pour mettre en place cette solution, il faudra que le défaut de paiement découle d’un manque de moyens financiers. Dans le cas contraire, le contrat pourra être résilié de plein droit ou une demande de résolution judiciaire pourra être accordée.
Rappelons que les loyers impayés après une ouverture d’une procédure de sauvegarde ou d’observation ne seront pas sous le joug de l’interdiction des poursuites individuelles comme il est prévu aux articles L622-17 et L622-21 du Code de commerce. Afin d’être indemnisé, le cocontractant devra déclarer ces impayés, c’est-à-dire sa créance même si celle-ci est née après le jugement d’ouverture.
