- Âge
L’apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans.
Il est toutefois possible d’être apprenti à 15 ans si l’âge est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile, il doit également avoir terminé son année de 3e.
- Contrat
Le contrat est signé par l’employeur, l’apprenti et par son représentant légal si l’apprenti est mineur.
Un exemplaire est remis à l’apprenti, l’autre est conservé par l’employeur.
L’employeur transmet à son OPCO, au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat, les documents suivants :
- Contrat d’apprentissage (ou la déclaration)
- Convention de formation (intitulé, objectifs, durée, lieu et coût de la formation, moyens et modalités de suivi et d’obtention du diplôme)
- Convention tripartite lorsque la durée de la formation est réduite ou prolongée.
- Rémunération
L’apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic qui varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.
L’apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d’une rémunération correspondant à une 2e année de contrat.
- IMPORTANT : Il est essentiel de comparer la rémunération prévu légalement à celle prévu conventionnellement et de retenir la plus favorable pour le salarié.
- Majoration de rémunération
Le pourcentage de rémunération prévue par le code du travail est majoré de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies :
- Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an
- L’apprenti prépare un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu
- La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu.
- IMPORTANT : Cette majoration ne s’applique pas au salaire minimum prévu par une convention collective.
- Rupture du contrat d’apprentissage
→ Dans les 45 premiers jours
Le contrat peut être rompu par écrit par l’employeur ou par l’apprenti.
Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l’entreprise, même s’ils ne sont pas consécutifs.
→ Après 45 jours
Le contrat peut être rompu après 45 jours et par écrit dans l’un des cas suivants :
- Accord commun entre l’employeur et l’apprenti
- Par l’apprenti qui doit d’abord saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l’employeur.
- Par l’apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d’en informer par écrit son employeur 1 mois à l’avance. La rupture ne peut pas intervenir avant le lendemain de la date de publication des résultats.
- Par l’employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure (événement exceptionnel et imprévisible ), exclusion définitive de l’apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel
