L’épouse du gérant d’une EURL renonçant à ses salaires se comporte comme un dirigeant de fait, elle ne se trouve pas dans l’état de subordination caractérisant l’existence d’un contrat de travail.
Dans un arrêt en date du 27 septembre 2017 (n°16-17.619), la chambre sociale de la Cour de Cassation retient que l’épouse du gérant d’une EURL qui renonce aux salaires qui lui sont dus, afin de masquer les difficultés financières de l’entreprise et de retarder l’état de cessation des paiements, doit être considérée comme ayant exercée des fonctions de dirigeant de fait.
En effet, selon la Haute juridiction, l’épouse du gérant, engagée en CDI au poste de secrétaire commerciale s’est impliquée de fait dans la gestion et les choix financiers stratégiques de l’entreprise de son époux alors qu’un contrat de travail est caractérisé par une relation subordination.
Cette relation de subordination faisant défaut, le contrat de travail de l’épouse du gérant la liant à l’EURL a été caractérisé par la Cour de fictif, qui rejette ainsi sa demande de rappel de salaire pour la période en cause.
