La Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL) est un prélèvement spécifique appliqué à certains bailleurs. Elle concerne les revenus tirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis au moins 15 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
Ce dispositif, souvent mal anticipé, nécessite une vigilance particulière, notamment concernant le paiement de l’acompte annuel, exigible avant le 15 décembre 2025 pour les exercices clos au 31 décembre.
Qui doit payer la CRL ?
La contribution s’applique à :
- Les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés (IS au taux de droit commun)
- Les organismes sans but lucratif (OSBL)
- Les personnes morales non soumises à l’IS et ne relevant pas du régime des sociétés de personnes
Les particuliers ne sont pas concernés, sauf via une structure soumise à l’IS.
Cas d’exonération
La CRL n’est pas due lorsque :
- La location est soumise à la TVA
- Les revenus locatifs n’excèdent pas 1 830 € par an et par local
Quel est le taux de la CRL ?
La contribution est fixée à 2,5 % des loyers encaissés :
- Locaux d’habitation
- Locaux professionnels
- Locaux commerciaux
Ce taux s’applique uniquement aux recettes imposables.
Acompte CRL : ce qu’il faut payer avant le 15/12/2025
Un acompte provisionnel unique doit être versé avant le 15 décembre du dernier mois de l’exercice comptable.
Montant de l’acompte
Il correspond à 2,5 % des recettes locatives imposables perçues l’année précédente.
Bon à savoir :
Si l’acompte calculé est inférieur ou égal à 100 €, aucun versement n’est obligatoire.
Comment déclarer et payer la CRL ?
Le paiement doit être accompagné du relevé d’acompte CRL – Cerfa 2581-SD, à déposer auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés :
La déclaration et le paiement peuvent être réalisés via la déclaration d’acompte d’IS – Cerfa 2571, facilitant ainsi la procédure.
Besoin d’accompagnement ?
La CRL nécessite une gestion rigoureuse : calcul, vérification des exonérations, dépôt des formulaires, relation avec le SIE…
Pour éviter les erreurs et sécuriser votre fiscalité locative, vous pouvez compter sur notre expertise.
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