Qu’est-ce que la CRL ?
La contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) s’applique aux revenus issus de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis au moins 15 ans (au 1er janvier de l’année d’imposition).
Qui est concerné ?
Les redevables de la CRL incluent :
- Personnes morales et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
- Organismes sans but lucratif.
- Personnes morales non soumises à l’impôt sur les sociétés, hors régime fiscal des sociétés de personnes.
Exonérations :
- Revenus issus de locations soumises à la TVA.
- Locations dont le montant annuel ne dépasse pas 1 830 € par local.
Les règles de calcul de la CRL :
- Taux : 2,5 % sur les loyers perçus pour des locaux d’habitation, professionnels ou commerciaux.
- Acompte provisionnel unique : Égal à 2,5 % des recettes imposables perçues au cours de l’exercice précédent, à payer avant le 15 décembre.
- Seuil d’exemption : Aucun acompte n’est dû si son montant ne dépasse pas 100 €.
Formalités déclaratives :
Pour acquitter la CRL, les redevables doivent :
- Remplir le relevé d’acompte Cerfa n° 2581-SD.
- Le transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) avec le règlement de l’acompte.
- Personnes morales passibles de l’IS : Déclarer et payer l’acompte via la déclaration d’acompte d’IS (Cerfa 2571).
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