Convention de forfait annuel et contrôle de l’organisation du travail

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Afin de déroger au principe de l’horaire collectif de travail il est possible de mettre en place une convention de forfait annuel en concluant un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Ce forfait annuel définit une durée du travail qui peut être exprimée en heures ou en jours de travail et permet ainsi d’intégrer un nombre d’heures supplémentaires.

Cependant, une décision récente de la Cour de cassation nous rappelle que la validité de la convention de forfait annuel reste soumise au respect d’un certain nombre de modalités qui doivent être envisagées par l’acte juridique créateur. Dans un arrêt de la Chambre sociale en date du 17 janvier 2018 (n°16-15.124), la Haute juridiction rappelle que dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours l’employeur est tenu de contrôler le nombre de jours travaillés.

En l’espèce, l’accord prévoyait que le salarié devait bénéficier d’un temps de repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 24 heures. Insuffisant pour les juges, qui rappellent que « l’employeur est tenu d’établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées ainsi que la qualification des jours de repos en repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail, ce document pouvant être tenu par le salarié sous la responsabilité de l’employeur ». Les juges précisent également que le salarié doit bénéficier d’un entretien annuel avec son supérieur hiérarchique au cours duquel sont évoquées « l’organisation et la charge de travail et l’amplitude des journées d’activité ».

Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation prononce la nullité d’une convention de forfait annuel sur le fondement d’un contrôle de l’organisation du travail insuffisant. Il convient donc d’envisager avec précision les clauses de l’accord d’entreprise ou bien, lorsque la mise en place du forfait repose sur un accord de branche, de s’assurer de la validité de celui-ci.


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