Certaines entreprises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide destinée à compenser leurs dépenses de loyers.
Qui est concerné ?
Les entreprises exerçant une activité particulièrement touchée par la crise et ayant interdits d’accueillir du public entre les mois de février et mai 2021.
Il faut également :
- Avoir été créées avant le 31 janvier 2021 ;
- Ne faire l’objet d’aucune procédure de liquidation judiciaire au premier jour des périodes éligibles ;
- N’avoir fait l’objet d’aucun arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de leur établissement pour non-respect des mesures de protection sanitaire durant la crise.
Exemple : Commerce de voitures, commerce de détail de textiles, d’optiques, établissements d’entretien corporel, etc.
Quel montant ?
Soumis à un plafonnement, le montant de l’aide correspond à la somme des loyers calculés au prorata des journées d’interdiction d’accueil du public.
L’aide ne pourra être versée qui si son montant est supérieur à 500€.
Plusieurs ressources s’imputeront sur le montant de l’aide : fonds de solidarité, résultat lié au surcroit d’activité en ligne.
Quand et où effectuer la demande ?
La demande d’aide doit être effectuée entre le 29 novembre 2021 et le 28 février 2022 sur le compte impot.gouv de la société.
Décret n°2021-1488 – JORF 2067 – Texte n°3
