Lorsqu’une créance devient irrécouvrable cela peut nécessiter de récupérer la TVA qui avait été collectée à l’origine sur la facture émise. La récupération de la TVA collectée sur pertes irrécouvrables est encadrée par l’article 272-1 du code général des impôts.
Définition d’une créance irrécouvrable
L’entreprise qui souhaite récupérer la TVA facturée à son client doit prouver que la créance est devenue définitivement irrécouvrable.
Une créance définitivement irrécouvrable est celle :
- pour laquelle l’entreprise a épuisé toutes les voies de recours : l’entreprise a engagé des poursuites judiciaires mais la facture demeure impayée ;
- dont le débiteur a disparu sans laisser d’adresse ;
- qui est prescrite à l’issue du délai de prescription commerciale de 5 ans notamment.
La créance est également réputée irrécouvrable au jour du jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou à la date du prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise cliente. Il sera alors remis à l’entreprise un certificat d’irrécouvrabilité.
Formalisme
Le caractère irrécouvrable de la créance doit nécessairement faire l’objet d’une justification. Le simple défaut de recouvrement d’une créance à l’échéance reste insuffisant, de même que la constatation d’une dépréciation des créances clients.
L’irrécouvrabilité n’est en effet prouvée que lors du constat de l’échec des poursuites intentées par le créancier auprès de son débiteur.
L’entreprise qui souhaite récupérer la TVA sur une créance devenue irrécouvrable doit également respecter un certain formalisme. Elle doit fournir à son client, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, un duplicata de la facture originale comportant les mentions suivantes :
« Facture demeurée impayée pour la somme de … (prix net) et pour la somme de … (TVA) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (Article 272 du CGI)
Sans le respect de ce formalisme, la TVA ne peut faire l’objet d’une récupération.
En cas de contrôle fiscal relatif à la récupération de TVA, le fournisseur doit être en mesure de présenter ce duplicata avec la mention
