Crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise

Crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise aequitas expertise comptable audit conseil lille douai lens blog actu

Pour qui :

Le crédit d’impôt pour les dépenses de formation des dirigeants d’entreprises a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.

Ce dispositif s’adresse aux entreprises imposées à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Il concerne les heures passées par le « chef d’entreprise » en formation. Par « chef d’entreprise » l’administration fiscale entend :

  • L’exploitant individuel
  • Le gérant
  • Le Président (du conseil d’administration ou du directoire)
  • Les administrateurs
  • Le directeur général
  • Les membres du directoire

Détermination du montant :

Le calcul du crédit d’impôt est déterminé par le produit :

  • Du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise.
  • Par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année pour laquelle le crédit d’impôt est calculé.

A noter pour les entreprises répondant à la définition de microentreprise au sens du droit de l’Union européenne, ce crédit d’impôt est doublé.

Par microentreprise, l’Union européenne entend les entreprises dont :

  • L’effectif est inférieur à 10 personnes
  • Le chiffre d’affaires annuel ou le total bilan annuel est inférieur ou égal à 2 millions d’euros.

Utilisation du crédit d’impôt :

Ce crédit d’impôt est imputé au montant de l’impôt dû. En cas de déficit fiscal ou de crédit d’impôt supérieur à l’impôt dû, l’administration fiscale rembourse le surplus à la société.

Partager

Dernières actualités

Ces articles peuvent vous intéresser.

Un vol… imposable ?

Si votre entreprise est victime d’un vol de matériel, et pour autant que ce matériel