Pour qui :
Le crédit d’impôt pour les dépenses de formation des dirigeants d’entreprises a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.
Ce dispositif s’adresse aux entreprises imposées à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Il concerne les heures passées par le « chef d’entreprise » en formation. Par « chef d’entreprise » l’administration fiscale entend :
- L’exploitant individuel
- Le gérant
- Le Président (du conseil d’administration ou du directoire)
- Les administrateurs
- Le directeur général
- Les membres du directoire
Détermination du montant :
Le calcul du crédit d’impôt est déterminé par le produit :
- Du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise.
- Par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année pour laquelle le crédit d’impôt est calculé.
A noter pour les entreprises répondant à la définition de microentreprise au sens du droit de l’Union européenne, ce crédit d’impôt est doublé.
Par microentreprise, l’Union européenne entend les entreprises dont :
- L’effectif est inférieur à 10 personnes
- Le chiffre d’affaires annuel ou le total bilan annuel est inférieur ou égal à 2 millions d’euros.
Utilisation du crédit d’impôt :
Ce crédit d’impôt est imputé au montant de l’impôt dû. En cas de déficit fiscal ou de crédit d’impôt supérieur à l’impôt dû, l’administration fiscale rembourse le surplus à la société.
