Une société, bénéficiaire d’un apport partiel d’actif, peut déclarer une créance au passif d’un débiteur de la société apporteuse en se prévalant d’une condamnation prononcée contre ce débiteur au profit de la société apporteuse à laquelle elle se trouve de plein droit substituée.
La décision de la cour de cassation du 15 novembre 2017 (n°16-20.168) vient rappeler, selon une jurisprudence constante, que l’apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions emporte transmission universelle du patrimoine pour la branche d’activité faisant l’objet de l’apport. Celle-ci emportant également le transfert du droit d’agir en justice.
Dès lors, la société bénéficiaire d’un apport partiel d’actif soumis au régime des scissions acquiert de plein droit la qualité de partie aux instances précédemment engagées par la société apporteuse à laquelle elle se trouve substituée, sans formalité de reprise, et elle peut se prévaloir des condamnations prononcées au profit de la société apporteuse sans initiative procédurale de sa part.
