L’article 7 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 dite loi « DDADUE » (pour « portant Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ») prévoit que les organismes visés à l’article L. 561-45-1 au 3°, soit les associations, fondations, fonds de dotation, fonds de pérennité, GIE, sont désormais soumis à l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs.
Si jusqu’à présent, seules les sociétés commerciales, civiles, non cotées et certaines associations (association qui émettent des titres négociables ou des obligations et/ou associations qui exercent, à titre habituel, des opérations de change manuel) étaient soumises à cette obligation de déclaration, l’Administration vient l’étendre à tous les organismes à but non-lucratif. Cette formalité s’imposera ainsi aux associations, qu’elles soient immatriculées ou non au Registre du Commerce et des Sociétés.
Cette obligation de déclaration s’inscrit dans le prolongement de la directive européenne sur la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
Cette nouvelle règle reprend le même principe d’identification du bénéficiaire effectif :
- Détention de plus de 25%, directement ou indirectement, du capital de l’association. Cette détention se traduit par le pourcentage correspondant à l’apport de biens ou d’argent effectué au profit de l’association et qui donnera lieu à une contrepartie. Il faut ainsi distinguer les apports des dons, qui, eux, ne rentrent pas en compte dans le calcul du pourcentage de détention de l’individu.
- Disposer d’un pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de gestion et de direction.
- Exercer un pouvoir de contrôle sur les différents organes de l’association.
Si toutefois, aucun individu n’est identifié comme étant le bénéficiaire effectif de l’association, le principe du droit des sociétés s’applique. C’est le représentant légal de l’association qui sera alors considéré comme bénéficiaire effectif. Dans la majorité des cas, le représentant légal est le Président de l’association.
La loi DDADUE instaure également une lourde sanction en cas de non-respect de cette nouvelle obligation : 6 mois d’emprisonnement et 7 500€ d’amende pour le dirigeant personne physique et 37 500€ pour l’association.
