Depuis quelques années de nombreuses obligations ont été créées pour les grandes entreprises et les sociétés cotées, relativement à leurs informations en matière sociale, environnementale, sociétales résumées sous l’appellation « RSE ».
L’ordonnance du 19 juillet 2017, crée une nouvelle déclaration dite « de performance extra-financière » insérée dans le rapport de gestion, qui remplace le rapport de responsabilité sociale d’entreprise (RSE) pour les grandes sociétés cotées ou non cotées à compter des rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017.
Les sociétés concernées par cette obligation sont désormais :
– Les plus petites des sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions cotées sont désormais exclues de cette obligation, avec un nouveau seuil, pour ces sociétés, de 20 M € de total du bilan, 40 M € de chiffre d’affaires et 500 salariés permanents.
– Les seuils sont en revanche inchangés pour les sociétés non cotées de grande taille (celles dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires net excède 100 millions d’euros et dont le nombre de salariés est supérieur à 500).
– La déclaration de performance extra-financière s’appliquera aussi aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple dont l’ensemble des parts sont détenues par des sociétés revêtant l’une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d’une forme juridique comparable : SA, société en commandite par actions, SARL ou société par actions simplifiée.
– Les sociétés établissant des comptes consolidés devront publier une déclaration consolidée de performance extra-financière lorsque le total du bilan ou du chiffre d’affaires et le nombre de salariés de l’ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation excéderont les seuils prévus pour les sociétés cotées ou non cotées.
En conséquence les sociétés sous le contrôle d’une société qui les inclut dans ses comptes consolidés n’auront pas à publier d’informations de ce type si une déclaration consolidée est établie.
