Les SAS (sociétés par actions) ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de Commerce (C. com. art. L 232-23 et R 123-111) suivant un délai précis :
– un mois au plus tard après l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale des actionnaires
– ou si le dépôt est effectué de manière électronique, la société peut déposer ses comptes dans les deux mois suivant l’assemblée générale.
Si les comptes ne sont pas déposés, une procédure d’injonction peut être mise en place. Dans ce cas, le tribunal peut obliger le dirigeant de la société à procéder au dépôt des comptes annuels (C. com. art. L 123-5-1).
Le comité juridique de l’ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions) considère qu’une demande d’injonction de dépôt ne peut être faite que sur les cinq derniers exercices clos.
Pour justifier cette position, le comité rappelle qu’il n’existe pas d’action imprescriptible en droit commercial et donc que la durée de prescription de droit commun qui est de 5 ans devait être appliquée (C.Civil art 2224).
Dans ce cas, le droit de commerce n’est pas applicable. La durée de prescription de 3 ans en matière de droit des sociétés n’est pas possible.
NB : Il est important de retenir que pour les sociétés qui ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal, le non dépôt de ceux-ci entraine une amende pénale de 1 500 euros (C.Com art. R 247-3).
