La gestion des déficits reportables fait partie des points les plus sensibles lors d’un contrôle fiscal. En 2025, la règle reste claire : l’imputation doit suivre l’ordre chronologique, selon la méthode FIFO (First In, First Out). Une bonne maîtrise de ces règles permet d’éviter des rectifications coûteuses.
Rappel : comment fonctionne l’imputation des déficits ?
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), les déficits constatés peuvent être imputés sur les bénéfices ultérieurs.
Mais l’ordre d’imputation est obligatoire :
👉 Les déficits les plus anciens doivent être utilisés en premier, et dans la limite des plafonds légaux.
Cette règle, confirmée par la jurisprudence, agit comme une protection pour l’entreprise, notamment en matière de prescription.
Les 3 situations possibles en cas de contrôle fiscal :
1. Déficit entièrement imputé sur des années prescrites
Si un déficit a été totalement absorbé par des résultats d’exercices prescrits, l’administration fiscale ne peut plus le contrôler.
C’est l’effet protecteur de la méthode FIFO.
2. Déficit partiellement imputé
Si une partie du déficit reste reportable, l’administration peut contrôler le reliquat, même si une fraction a été utilisée sur des années prescrites.
3. Déficit encore disponible à la clôture
Lorsque le déficit n’a encore fait l’objet d’aucune imputation, la jurisprudence classique s’applique :
l’administration peut vérifier son montant et son origine.
Pourquoi cette règle est stratégique pour votre entreprise ?
- Sécurisation de vos résultats fiscaux
- Prévention des risques de rectification
- Optimisation du pilotage de vos reports déficitaires
- Vision anticipée de votre charge d’impôt
Une mauvaise gestion des déficits peut entraîner des rehaussements significatifs… souvent évitables avec un accompagnement adapté.
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Notre cabinet accompagne les dirigeants et DAF dans :
✔️ l’analyse et la sécurisation des déficits reportables
✔️ le contrôle de la bonne application de la méthode FIFO
✔️ la préparation et la défense en cas de contrôle fiscal
✔️ l’optimisation de la stratégie d’imputation pour réduire l’IS
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