La Haute Juridiction administrative, dans un arrêt du 7 février dernier (CE 7/2/2018, n°399-399), est venue confirmer l’ensemble des éléments constitutifs du prix d’acquisition, lors d’un calcul de plus-values sur cession de droits sociaux.
Elle rappelle que ces éléments constitutifs comprennent toutes les contreparties réellement mises à la charge du souscripteur lors de l’acquisition des titres.
En l’espèce, un associé fondateur d’une structure avait souscrit pour 1 500 000 € mais n’avait versé que la moitié (soit 750 000 €), telle que la loi le permet (L223-7 du Code de commerce). Lors de la cession de ces titres, l’administration fiscale retient comme prix d’acquisition, le montant libéré et non souscrit. Ce qui est annulé par le Conseil d’Etat sur la motivation évoquée ci-avant.
