Art 1647 Bis du CGI
Les redevables dont les bases d’imposition à la CFE diminuent bénéficier d’un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l’avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l’année d’imposition.
Précision : La diminution des bases résultant d’une modification des règles d’assiette décidée par le législateur est sans incidence sur le montant du dégrèvement.
Pour savoir si de dégrèvement partiel vous est applicable, il vous suffit de comparer la base d’imposition figurant sur votre avis de 2021 avec celle qui figure sur votre avis de cette année 2022, qui vient juste d’être mis en ligne sur impots.gouv.fr.
A noter : si votre société est soumise à la cotisation minimale (mention « OUI » à la ligne 9 de vos avis d’imposition), ce dégrèvement ne s’applique pas.
Le dégrèvement est accordé uniquement sur demande du redevable.
Celui-ci est à formuler par envoi d’un courrier recommandé avec le 31 décembre de l’année suivant le paiement.
Ainsi le délai de réclamation est au 31 décembre 2022 pour les avis d’imposition de l’année 2021.
