Pour chaque dirigeant d’entreprise, l’approbation annuelle des comptes est une étape incontournable dans la gestion d’une société. Notre cabinet comptable à Lille peut vous accompagner dans cette démarche, en respectant le cadre juridique du droit des sociétés et les délais imposés par la loi. Explorons les principales étapes, obligations, et les solutions en cas d’impossibilité de respecter les délais.
Quels sont les délais légaux pour l’approbation des comptes annuels ?
Si vous êtes à la tête d’une société, vous devez chaque année organiser une assemblée générale dédiée à l’approbation des comptes de l’exercice écoulé. Cette assemblée doit être convoquée dans les six mois suivant la date de clôture de l’exercice social. Cela signifie, par exemple, qu’une société clôturant au 31 décembre doit approuver ses comptes au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
L’approbation des comptes doit respecter un formalisme strict : les comptes approuvés doivent ensuite être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant la tenue de l’assemblée.
Peut-on obtenir un report du délai d’approbation des comptes ?
En cas d’empêchement à tenir l’assemblée générale dans le délai imparti, il est possible de demander une prorogation de six mois supplémentaires. Pour cela, une requête doit être présentée au président du tribunal de commerce avant l’expiration du délai initial de six mois (articles L. 225-100, L. 223-31 et R. 225-64 du Code de commerce). La décision de prolonger ou non le délai revient au tribunal, en fonction de la pertinence des raisons invoquées.
Comment formuler une demande de prorogation ?
La requête doit être établie en deux exemplaires originaux et signée par le représentant légal de la société. Le dossier doit comprendre :
- Une copie du bilan et du compte de résultat de l’exercice précédent.
- Idéalement, un bilan prévisionnel pour l’exercice en cours.
Les documents doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce correspondant au siège social de la société.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du dépôt des comptes ?
L’absence de dépôt des comptes approuvés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) entraîne des sanctions. En cas de manquement, les dirigeants s’exposent à des amendes prévues par le Code de commerce et le Code pénal :
- Une amende de 1 500 €, qui peut être portée à 3 000 € en cas de récidive.
Ces obligations renforcent l’importance de se faire accompagner par un cabinet expert-comptable à Lille pour vous aider à respecter les échéances et prévenir tout risque de pénalité.
