Le commissaire aux comptes intervient au sein de la société, notamment, pour contrôler la sincérité et la conformité des éléments financiers de l’entreprise aux normes en vigueur. Il va également certifier les comptes annuels de l’entreprise. Le mandat du commissaire aux comptes est réglementé et devient obligatoire dans certains cas où les seuils définis par les directives sont atteints.
Dans le cadre de la mission du commissaire aux comptes, les dirigeants ne peuvent pas faire obstacle à l’exercice de son droit de vérification. L’infraction de délit d’entrave peut être avérée dès lors que l’entrave est réalisé par le dirigeant lui-même mais aussi par toute personne au service de la société. Une simple réticence à la communication des éléments et données demandés par le commissaire aux comptes suffit également à caractériser l’infraction du délit d’entrave (CA Rennes 30-9-1974). Cependant, le délit d’entrave sera caractérisé en présence d’un élément intentionnel qui démontrera la mauvaise foi de l’auteur de l’entrave.
Ainsi, dans la situation où un dirigeant a interdit à son personnel d’honorer le rendez-vous pris avec le commissaire aux comptes et de lui communiquer les documents demandés constitue un délit d’entrave, même si le dirigeant s’était engagé à les communiquer au commissaire aux comptes le lendemain (Cass. crim. 28-2-2024 n° 23-81.826).
Dans le cas inverse, où le commissaire aux comptes indique de manière claire et explicite au dirigeant qu’il n’a pas l’intention de procéder aux contrôles et vérifications lui incombant, aucun délit d’entrave ne pourra être démontré. Le dirigeant n’ayant fait preuve d’aucune mauvaise foi quant à l’exercice de la mission du commissaire aux comptes, puisque l’impossibilité de contrôle ne débouchait pas d’une absence de communication des documents mais bien de la volonté du commissaire aux comptes de ne pas contrôler (Cass. crim. 29-1-1992 no 89-86.768).
Un tel délit peut-être puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende allant jusqu’à 75 000€ (article L 821-6, 3° du Code de commerce). Le travail élaboré par le commissaire aux comptes présente de nombreux avantages pour l’entreprise puisque les actionnaires et investisseurs se basent souvent sur les éléments financiers certifiés par le commissaire pour apprécier l’opportunité d’investissement. De même que la solvabilité de l’entreprise et l’octroi de crédit sont régulièrement conditionnées aux informations issus des travaux du commissaire aux comptes.
