Les entreprises assujetties à la TVA en France peuvent, sous certaines conditions, demander le remboursement de la TVA supportée dans un autre État membre de l’Union européenne. Cette démarche permet d’éviter une double imposition et de récupérer la taxe acquittée à l’étranger.
Pour qui ?
Ce dispositif s’adresse aux entreprises françaises assujetties à la TVA, qui :
- ont réglé de la TVA dans un pays de l’UE à l’occasion d’activités professionnelles ponctuelles (frais de déplacement, participation à un salon, etc.) ;
- n’effectuent pas de livraison de biens ni de prestation de services habituelles dans ce pays ;
- ne sont pas immatriculées à la TVA dans l’État membre concerné.
Dans ce cas, la déduction prend la forme d’un remboursement par l’État membre où la taxe a été supportée.
Quelles dépenses sont concernées ?
Les dépenses ouvrant droit à remboursement doivent être classées selon 10 catégories définies par la réglementation européenne :
- Carburant
- Location de moyens de transport
- Dépenses relatives aux moyens de transport (hors carburant et location)
- Péages et redevances kilométriques
- Frais de voyage (taxis, transports publics, etc.)
- Hébergement
- Alimentation, boisson et restauration
- Droits d’entrée à des foires, salons et expositions
- Dépenses de luxe, loisirs et divertissements
- Autres dépenses professionnelles
Quand déposer la demande ?
La demande de remboursement de TVA doit être déposée au plus tard le 30 septembre de l’année civile suivant celle des dépenses.
Quelques points clés à retenir :
- La période couverte ne peut excéder une année civile ni être inférieure à trois mois.
- Le montant minimum de TVA remboursable est de 400 € pour une demande trimestrielle, et 50 € pour une demande annuelle.
- Les justificatifs doivent être joints pour :
- les dépenses supérieures à 1 000 € HT,
- ou 250 € HT pour le carburant.
Comment effectuer la demande ?
La procédure est entièrement dématérialisée.
Elle s’effectue depuis le compte fiscal en ligne de l’entreprise, dans l’espace professionnel, via la rubrique :
« Démarches » → « Remboursement de TVA UE »
Le dossier est ensuite transmis automatiquement à l’État membre concerné.
Délais de traitement
L’État membre dispose d’un délai de 4 mois pour traiter la demande.
Ce délai peut être prolongé jusqu’à 6 ou 8 mois si des informations complémentaires sont demandées à l’entreprise.
L’accompagnement du cabinet AEQUITAS
Chez AEQUITAS, cabinet d’expertise comptable présent à Lille, Lens et Douai, nous accompagnons les entreprises dans leurs démarches fiscales et comptables européennes, notamment :
- la vérification de l’éligibilité au remboursement de TVA UE ;
- la préparation et la sécurisation des demandes ;
- la gestion des échanges avec les administrations fiscales étrangères.
Notre pôle fiscal international vous aide à optimiser la récupération de TVA et à assurer la conformité de vos opérations intra-UE.
