Depuis le 1er janvier 2017, le plafond des paiements par monnaie électronique a été augmenté à 3 000 € (au lieu de 1 000 € auparavant) lorsque le débiteur est domicilié en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle.
La loi Sapin II est venue fixer le même plafond pour les paiements des opérations relatives aux prêts sur gage.
Pour les débiteurs non domiciliées fiscalement en France et n’agissant pas pour les besoins d’une activité professionnelle, ce plafond est fixé à 15 000 €.
