Un arrêt de la cour de cassation du 25 avril 2017 (n°15-87.590 chambre criminelle) est venue rappeler que la responsabilité de la société peut être engagée pour des faits commis par un salarié ayant reçu une délégation de pouvoirs du représentant légal de la société.
Le chef d’entreprise peut se prévaloir de l’effet exonératoire de la délégation de pouvoirs relativement à sa responsabilité pénale si le salarié a bien été pourvu de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour remplir sa mission. Dans les faits d’espèce, celui-ci devant vérifier que les sous-traitants de l’entreprise étaient en situation régulière.
A l’inverse la responsabilité de la personne morale peut toujours être engagée : lorsque le délégataire commet une faute, ici en recourant aux services d’une personne exerçant du travail dissimulé, il engage la responsabilité pénale de la société en tant que représentant de la société.
La gestion des délégations de pouvoirs dans votre entreprise est une étape délicate : faites appel à un expert pour vous conseiller !
