La Haute Cour, dans un arrêt du 28 mars dernier (Cass. Civ. 1ère 28/03/2018, n°17-16.198), est venue rappeler qu’en période d’indivision post communautaire, les bénéfices perçus par un des anciens époux, provenant de titres acquis pendant le mariage, font augmenter l’actif de la communauté.
En l’espèce, le divorce est prononcé entre M. X et Mme Y, qui étaient mariés sous le régime de la communauté. M. X, propriétaire de parts d’une SCP, perçoit des bénéfices, et conteste leur prise en compte dans l’actif de la communauté, qui est en cours de partage, arguant qu’il est seul associé de la SCP, et donc seul légitime à percevoir les bénéfices qui y sont rattachés.
La Cour de cassation ne donne pas droit à sa demande et rappelle qu’il y a lieu de distinguer le titre de la finance ; savoir que tant que le partage n’a pas été prononcé, les bénéfices provenant de parts sociales (titres sociaux non négociables) acquises durant le mariage, demeurent la propriété de l’indivision post communautaire.
