Nouvelles Règles sur la Cession de Participations dans des Sociétés à Prépondérance Immobilière
Dans le cadre de la lutte contre les pratiques fiscales abusives, des précisions importantes ont été apportées par l’Administration fiscale dans le BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 du 24 avril 2024 concernant les cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière. Points clés : Obligations Déclaratives : Lors de la cession de participations, il est impératif d’indiquer si l’acquéreur a […]
Acomptes à verser pour le 17 juin 2024 : Impôt sur les Sociétés, CFE et CVAE
Rappel des échéances fiscales : Les entreprises doivent s’assurer de verser leurs acomptes d’impôt sur les sociétés (IS), de cotisation foncière des entreprises (CFE), et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour le 17 juin 2024. 1. Impôt sur les Sociétés (IS) Les sociétés doivent régler l’impôt sur les sociétés à l’avance […]
Quelle aide financière pour la rénovation énergétique dans les copropriétés ?
Depuis 2021 l’Etat a mis en place un dispositif intitulé MaPrimeRénov’ en remplacement des crédits d’impôts existants. Pour les copropriétés également concernées par la rénovation énergétique un dispositif plus ciblé a été élaboré intitulé « MaPrimeRénov’ Copropriétés » . Ce dernier s’adresse à la Copropriété et non au copropriétaire. Conditions d’éligibilité : Pour quels travaux ? Quelles aides financières ? Où […]
La déclaration automatique des revenus : êtes-vous concerné ?
INDEMNITE CARBURANT 2023 : JUSQU’AU 31 MARS 2023 POUR EN FAIRE LA DEMANDE
Afin de soutenir les travailleurs les plus modestes le gouvernement a mis en place une indemnité carburant de 100 €. Les bénéficiaires peuvent en faire la demande sur le site impots.gouv depuis le 16 janvier 2023. Initialement cette demande pouvait être réalisée jusqu’au 28 février 2023, en raison d’un nombre peu important de demande, le […]
VEHICULE : TVA DEDUCTIBLE SUR LES ESSENCES IDENTIQUES AU GAZOLE DEPUIS LE 01/01/2022
Il s’agit de la dernière phase de la loi n°2019-1479 du 29 décembre 2019 qui prévoyait une déductibilité progressive de la TVA sur les essences utilisées comme carburant. Le tableau suivant retranscrit la part de la TVA déductible par type de véhicule/engin : Rappel : Utilisation comme carburants pour les essais Le droit à déduction de […]
Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : abaissement du seuil
Jusqu’à présent, les entreprises qui bénéficiaient du crédit d’impôt recherche étaient tenues de donner des informations détaillées sur des travaux de recherche en cours dans une annexe à la déclaration de CIR lorsque ces dépenses excédaient 100 millions d’euros. La dernière loi de finance a abaissé ce seuil de 100 à 2 millions d’euros. Cette […]
Sanction de la non-déclaration de transferts internationaux de fonds
Toute personne physique effectuant un transfert à l’étranger ou en provenance de l’étranger pour un montant égal ou supérieur à 10 000 € doit au préalable effectuer une déclaration auprès de la douane, si ce cela n’est pas réalisé l’individu se verra affliger une sanction. L’amende est égale à 50 % du montant de l’infraction. […]
Nouveaux reports de la baisse du taux de l’IS
Le sénat a adopté le 21 mai une disposition du gouvernement : l’augmentation du taux de l’impôt sur la société de 31 % à 33,33 % pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 250 millions d’euros. Cette augmentation d’imposition ne s’appliquera que sur le résultat qui excède les 500 000 euros et uniquement […]
Amortissement des fonds commerciaux des petites entreprises
Rappel : les seuils afin de qualifier une petite entreprise ont été modifiés– 12 millions d’euros de chiffre d’affaires– 6 millions d’euros au bilan– 50 salariés De manière générale, le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation illimitée. Ce qui revient à dire qu’il ne sera pas, en principe, amorti.Par mesure de simplification, les […]
