Lors de la domiciliation, doit figurer dans les statuts l’adresse du siège social, au moment de l’immatriculation de la société, avec la possibilité, au cours de la vie sociale, de procéder à son transfert sur décision de sa direction.
Le transfert du siège social nait de plusieurs raisons : déménagement personnel, changement de dirigeant, fin du bail commercial …).
La prise de décision de transférer le siège social résulte d’un vote à l’unanimité en Assemblée Générale Extraordinaire. Cependant la réponse officielle peut être délibéré lors de la décision de la prochaine assemblée.
Ci-dessous, les formalités à respecter en vue de changer de siège social :
– L’élaboration d’un Procès-verbal d’AG (Assemblée Générale)
– Une modification des statuts
– La réclamation des liasses déclaratives
– Le dépôt au greffe
