La distribution d’échantillons aux consommateurs qui n’en font pas la demande a été interdite par la loi Climat du 22 août 2021. Cette interdiction, qui devait s’appliquer au plus tard le 1er juillet 2022, n’était pas effective, faute de publication du décret en précisant les conditions d’application.
C’est désormais chose faite, puisque le décret n° 2024-373 publié au Journal officiel le 25 avril dernier vient alors définir les conditions et les modalités d’application des dispositions du V de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement interdisant de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale. A noter que les échantillons compris dans les publication de presse ne sont pas concernés par cette interdiction.
Cette même loi définit l’échantillon de produit fourni dans le cadre d’une démarche commerciale comme étant une « petite quantité de marchandise dont le conditionnement est différent du produit commercialisé et qui est cédé gratuitement aux consommateurs.»
Ainsi, tout professionnel tenant à la disposition des consommateurs des échantillons de produits mentionnés à l’article D. 541-345 peut informer les consommateurs par tout moyen que ces échantillons ne peuvent leur être remis qu’à leur demande. Lorsque le professionnel recourt à une technique de communication à distance, la première demande exprimée par les consommateurs permet la remise successive d’échantillons jusqu’à renonciation de leur part.
Concrètement, l’interdiction demeure limitée, puisque le professionnel peut informer par tout moyen le consommateur que l’échantillon ne peut lui être remis qu’à sa demande.
