A quoi correspond l’indemnité versée au titre du « droit de commercialité » ?
Il s’agit d’une compensation financière qui peut être versée lors de la transformation de locaux à usage d’habitation en locaux commerciaux dans certaines communes. Cette opération est également soumise à une autorisation préalable.
Comment doit-elle être traitée dans vos comptes ?
La Cour administrative d’appel de Paris, puis le Conseil d’État sont venus préciser le traitement de l’indemnité de « droit de commercialité ». En effet, son versement ne peut être considéré comme une charge déductible du résultat car elle a pour but d’accroître la valeur des locaux. (CE 21.7.2017, n° 395457).
L’opération s’analyse donc comme une indemnité rattachée au local qui doit donc être incorporée au coût de l’immobilisation.
