Certaines entreprises soumises par défaut à l’impôt sur le revenu (IR) peuvent choisir de passer à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option fiscale peut modifier sensiblement la fiscalité de l’entreprise, l’imposition de ses bénéfices et la rémunération de son dirigeant.
Quelles entreprises peuvent opter pour l’IS ? Comment effectuer cette démarche auprès de l’administration fiscale ? Quels sont les taux d’imposition et les conséquences fiscales de ce changement de régime ?
1. Quelles entreprises peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés ?
L’option pour l’impôt sur les sociétés est notamment ouverte à certaines entreprises et sociétés relevant par défaut de l’impôt sur le revenu, sous réserve de respecter les conditions applicables à leur statut juridique.
Sont notamment concernées :
- les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique est une personne physique ;
- les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) ;
- les sociétés en nom collectif (SNC) ;
- les sociétés en participation ;
- certaines sociétés civiles professionnelles ;
- les sociétés en commandite simple.
L’entrepreneur individuel peut également opter pour l’IS en choisissant l’assimilation de son entreprise à une EURL ou, pour une activité agricole, à une EARL.
En revanche, certaines structures ne peuvent pas exercer cette option dans le cadre de leur régime habituel, notamment les micro-entreprises, les sociétés civiles de moyens, les groupements forestiers et les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).
Les conditions d’accès à l’IS varient selon la forme juridique et le régime fiscal de l’entreprise. Il est donc important de vérifier son éligibilité avant d’engager les démarches.
2. Comment opter pour l’impôt sur les sociétés ?
Pour passer de l’IR à l’IS, l’entreprise doit notifier son choix au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.
Pour une entreprise individuelle, l’option passe par une demande d’assimilation à une EURL ou à une EARL. Pour une société, elle doit être exercée selon les modalités prévues par les règles applicables et les statuts ou, à défaut, avec l’accord unanime des associés.
La demande doit notamment préciser l’identité de l’entreprise, son siège social et, selon le cas, l’identité des associés ainsi que la répartition du capital.
L’option doit être exercée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise à l’impôt sur les sociétés.
Il est donc essentiel d’anticiper cette échéance afin de choisir la date d’application du nouveau régime fiscal.
3. Peut-on renoncer à l’option pour l’IS ?
Oui. L’option pour l’impôt sur les sociétés est révocable pendant une période limitée.
L’entreprise peut renoncer à son choix jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée, dans les conditions prévues par la réglementation fiscale.
Passé ce délai, l’option devient irrévocable. Le choix entre l’IR et l’IS doit donc être étudié en amont, en tenant compte de la situation financière de l’entreprise et des objectifs de son dirigeant.
4. Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés ?
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 %.
Sous certaines conditions, les entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur une fraction de leurs bénéfices, dans la limite de 42 500 € pour une période de douze mois.
Pour bénéficier de ce taux réduit, elles doivent notamment respecter les conditions suivantes :
- réaliser un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros ;
- avoir un capital entièrement libéré ;
- avoir un capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques, directement ou par l’intermédiaire de sociétés répondant aux conditions prévues.
Pour les sociétés appartenant à un groupe, des règles spécifiques s’appliquent notamment à l’appréciation du chiffre d’affaires.
Le taux applicable dépend donc de la situation de l’entreprise et de son éligibilité au dispositif.
5. Quelles sont les conséquences fiscales pour le dirigeant ?
Le passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés modifie la manière dont les bénéfices sont imposés.
Avec l’IR, les bénéfices de l’entreprise sont en principe imposés directement entre les mains de l’entrepreneur ou des associés, même lorsqu’ils ne sont pas distribués.
Avec l’IS, l’entreprise est imposée sur ses propres bénéfices. La rémunération versée au dirigeant est, sous certaines conditions, déductible du bénéfice imposable de la société. Elle est ensuite imposée entre les mains du bénéficiaire selon les règles applicables à son statut.
Les bénéfices conservés dans l’entreprise ne sont donc pas immédiatement imposés à l’impôt sur le revenu entre les mains des associés. En revanche, lorsqu’ils sont distribués, par exemple sous forme de dividendes, ils peuvent être soumis à une imposition personnelle.
Le choix du régime fiscal doit ainsi tenir compte de plusieurs critères : le niveau de bénéfices, la rémunération du dirigeant, les éventuelles distributions de dividendes et les besoins de trésorerie de l’entreprise.
Conclusion : faut-il choisir l’IR ou l’IS pour son entreprise ?
L’option pour l’impôt sur les sociétés peut être intéressante selon le niveau de bénéfices, la rémunération du dirigeant et la part des résultats que l’entreprise souhaite conserver pour financer son développement.
Toutefois, le passage de l’IR à l’IS entraîne des conséquences fiscales qu’il convient d’anticiper. Une simulation comparative entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés permet d’évaluer le régime le plus adapté à la situation de l’entreprise.
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