En reprenant la définition de l’article 1984 du code civil, « le mandaT ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom… ».
On peut donc légitimement penser que le mandant est responsable des actes qui sont commis dans le cadre du mandat par le mandataire car ce-dernier agis en nom du mandant.
Cependant, la Cour de cassation a jugé récemment, dans un arrêt du 29 octobre 2021, que les manœuvres dolosives commises par le mandataire dans l’exercice de sa mission n’engagent pas la responsabilité du mandant sauf si celui-ci a commis personnellement une faute.
En l’espèce, les titres d’une société ont été détenu par les époux et leurs enfants. L’épouse et les enfants ont donné mandant au père de famille afin qu’il réalise la cession de leurs titres dans cette société.
Lors du processus de la cession, un protocole de la cession a été rédigé et le mandataire a omis de mentionner le projet de départ du directeur général de la société dont les titres font l’objet de la cession. Les acheteurs considèrent que cette omission caractérise un dol et donc assigne les cédants en dommages-intérêts. Donc non seulement le père de la famille mais l’épouse et les enfants également.
Dans son arrêt, la Cour de cassation a caractérisé cette omission comme dolosive, cependant, elle souligne « qu’aucun élément ne permettait d’établir que l’épouse et les enfants du mandataire avaient personnellement participé aux arrangement dolosifs, ce dont il résultait qu’aucune faute de leur part n’était démontrée ».
Le juge a donc fait la distinction entre la responsabilité contractuelle et extracontractuelle des mandants. Le mandat ne présumait pas les manœuvres dolosives et donc dans le cadre du contrat de représentation les mandants n’ont pas commis de faute.
