Un arrêté publié au Journal officiel du 30 décembre 2021 a modifié le modèle de présentation du bulletin de paie. En effet, les nouvelles rubriques de nature fiscale à savoir celles relatives à l’exonération des heures complémentaires (HC) / supplémentaires (HS) et au prélèvement à la source (PAS) sont apparues. Les rubriques suivantes sont affichées sur le bulletin remis au salarié :
- Exonération sur HC / HS : cumul net fiscal annuel
- Impôt sur le revenu : cumul PAS annuel
Le montant du salaire net imposable doit également être mentionné sur le bulletin de paie.
D’autre part, la ligne « exonérations de cotisations employeur » est renommée « exonérations, écrêtements et allégements de cotisations » afin d’intégrer la part salariale des mesures de réduction de cotisations.
L’objectif de ces mesures étant de faciliter le remplissage de la déclaration d’impôts.
