Jusqu’à présent, la fiscalité appliquée à la rémunération des dirigeants de sociétés d’exercice libéral, qui sont obligatoirement impliqués dans des activités réglementées, était alignée sur celle des dirigeants de sociétés commerciales.
Dans le cas d’une SELARL (assimilée à une SARL), la rémunération du gérant était considérée comme une rémunération selon l’article 62 du Code Général des Impôts. En pratique, cette rémunération nette, déduction faite des cotisations sociales obligatoires déductibles et des cotisations sociales facultatives (article 154 bis, connues sous le nom de Loi Madelin), bénéficiaient d’un abattement de 10 %, limité à 13 522 euros. Ce revenu était ensuite ajouté aux autres revenus du foyer fiscal.
Pour une SELAS et une SELAFA, la rémunération était qualifiée de traitement et salaires, bénéficiant également de l’abattement de 10 %. Ce revenu était également ajouté aux autres revenus du foyer fiscal.
À la suite de plusieurs décisions du Conseil d’État, l’administration fiscale a décidé de modifier les règles en vigueur. À partir du 1er janvier 2024 au plus tard, chaque société d’exercice libéral devra faire la distinction entre :
- La rémunération fixée pour l’activité technique du professionnel (exercice de l’art), désormais qualifiée de bénéfice non commercial,
- La rémunération fixée pour le mandat social (gestion administrative de la société), qui conserve sa qualification actuelle.
Cependant, si l’activité est exercée dans des conditions indiquant l’existence d’un lien de subordination envers la société, témoignant d’une activité salariée, la rémunération sera imposée dans la catégorie des traitements et salaires.
Enfin, lorsqu’une rémunération sera qualifiée de bénéfice non commercial, il sera nécessaire de déterminer ce revenu pour chaque professionnel et de tenir une comptabilité spécifique pour établir la déclaration fiscale requise par l’administration fiscale (formulaire 2035). L’idéal serait d’ouvrir un compte bancaire spécifique pour faire la distinction.
