Exclusion du cumul d’un contrat de travail et d’un mandat dans une SA familiale

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Si la désignation d’un salarié comme dirigeant d’une Société Anonyme n’exclut pas la possibilité de cumul des fonctions sociales avec un contrat de travail préexistant, c’est à la double condition que soient conservées les fonctions techniques distinctes du mandat social et qu’elles soient effectivement exercées dans un lien de subordination.

En l’espèce, dans une SA familiale, l’un des salariés, membre de la famille et détenant avec son frère la majorité du capital, est nommé administrateur puis président du conseil d’administration. Ce dernier formule un rappel de salaire en faisant valoir à cet effet, la poursuite, durant le mandat social, des fonctions techniques exercées au titre du contrat de travail préexistant.

La chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt en date du 29 juin 2017 (n°16-15.814) retient que si la poursuite des fonctions techniques distinctes du mandat social n’est pas contestée, elle relève en l’espèce que celles-ci n’ont pas été exercées dans un lien de subordination durant le mandat social.

Ainsi, la Cour affirme qu’au sein de la structure familiale, le lien de subordination fait défaut. L’absence du lien de subordination est caractérisée par le fait que l’intéressé, qui assurait, durant son mandat social, la direction de la société avec les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances, opérait dans une structure familiale où lui et son frère détenaient la majorité des actions de la société.


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