Exclusions des régimes d’allègement d’impôt en cas de manquement aux obligations déclaratives

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Les contribuables qui créent des activités dans des zones franches urbaines (ZFU) bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, pendant une durée de 5 ans, puis d’un allègement pendant 3 années supplémentaires. Ce régime est défini par l’article 44 octies A du Code Général des Impôts (DGI).

Certaines conditions doivent être respectées pour bénéficier de cette exonération, notamment certains seuils à ne pas dépasser ou certaines activités exclues ; mais très récemment une décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux a mis en lumière un autre cas d’exclusion du bénéfice de ce régime.

En effet, cette décision de justice a exclu de ce régime d’exonération une société qui n’avait pas déclaré ses résultats dans les délais légaux, à savoir dans la plupart des cas avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Il convient de noter qu’un autre dispositif d’exclusion est lui prévu par le CGI, lorsque le contribuable omet de déclarer pendant deux périodes successives son chiffre d’affaires réalisé.

Cette décision de justice vient donc mettre en évidence qu’en cas de manquement à ses obligations déclaratives, peu importe que celles-ci soient prévues ou non par le CGI, le contribuable se verrait exclu du régime d’allègement d’impôt auquel il a droit. Et cette solution de la cour devrait être retenue pour l’ensemble des dispositifs de faveur prévus par l’article 44 du CGI.


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