Exploitation personnelle du fonds en location gérance

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Si en principe, le commerçant ne peut mettre son fonds de commerce en location-gérance qu’à condition de l’avoir exploité personnellement pendant au moins deux ans, il est admis qu’il puisse obtenir une dispense du Président du tribunal de grande instance.

Cette dispense est accordée en considération d’éléments factuels rendant impossible l’exploitation personnelle à la date de la requête. Or en vertu de ce caractère factuel et donc temporaire, cette requête doit être réitérée auprès du président du TGI avant la conclusion de tout contrat de location gérance.

C’est ce qu’est venue rappeler la chambre commerciale de la cour de cassation par un arrêt du 13 septembre 2016 (n°16-15049) en annulant un contrat de location gérance passé par la société propriétaire du fonds compte tenu de l’absence de dispense obtenue pour le contrat en cours. Si la dispense avait été obtenue pour des contrats antérieurs, une nouvelle dispense était nécessaire pour toute nouvelle conclusion.


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