L’extension de la prime Ségur au secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (BASS) élargit les bénéficiaires de cette aide, applicable depuis le 5 août 2024. Découvrez les critères d’éligibilité, les modalités de versement et les mesures de financement pour optimiser la gestion de votre structure.
Le 4 juin 2024, un accord a été conclu pour étendre la prime Ségur aux personnels du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (BASS) qui n’étaient pas encore bénéficiaires de cette aide. Agréée le 25 juin, cette extension est appliquée à l’ensemble des établissements éligibles depuis le 5 août 2024.
1. Structures éligibles :
Les établissements concernés par cette prime sont ceux rattachés aux conventions collectives suivantes :
- Convention Collective Nationale (CCN) du 31 octobre 1951 : concerne les établissements privés à but non lucratif d’hospitalisation, soins, et garde ;
- CCN du 15 mars 1966 : régit les établissements pour personnes en situation de handicap ;
- Grandes associations privées relevant d’accords spécifiques, telles que la Croix-Rouge Française et France Terre d’Asile ;
- Structures sous la convention des établissements médico-sociaux de l’UNISSS ;
- Associations à but non lucratif œuvrant dans des causes d’intérêt général au sein de la BASS.
2. Structures non éligibles :
Certaines structures, comme les établissements publics de la Fonction Publique Hospitalière, les établissements mutualistes et certaines branches du secteur médico-social privé, sont exclus de la prime.
3. Salariés concernés :
Les personnels des structures éligibles, notamment les employés administratifs et techniques qui n’avaient pas encore bénéficié de la prime Ségur (238 € brut par mois), sont désormais inclus.
4. Date de versement :
Les structures signataires doivent verser la prime avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Pour les structures non signataires, les versements débutent le 7 août 2024.
5. Financement :
La prime Ségur sera financée par les ARS, les DREETS et les départements, conformément à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
L’extension de la prime Ségur dans le secteur médico-social impose des ajustements financiers pour les structures concernées. Notre cabinet d’expertise, audit et conseil vous permet de maîtriser les implications budgétaires de cette réforme pour une gestion financière optimisée.
Source:
