Faute de gestion et rémunération trop élevée du dirigeant

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Un dirigeant bénéficiant d’une rémunération trop élevée alors que la société traverse des difficultés financières se rend coupable d’une faute de gestion. Il peut ainsi être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif, si cette faute a contribué à l’insuffisance dudit actif.

Par un arrêt du 28 juin 2016 (14-29.936) la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient rappeler les contours de la responsabilité du dirigeant. Elle juge que dans un contexte de dégradation du chiffre d’affaires et de résultats déficitaires, le dirigeant qui conserve une rémunération élevée et fait consentir des avances sur la trésorerie de la société au bénéfice d’une autre société dans laquelle il était intéressé commet une faute de gestion en lien direct avec l’insuffisance de l’actif.


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