Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, il peut, sous certaines conditions, continuer à bénéficier de la portabilité de sa mutuelle et de sa prévoyance. Ce dispositif, prévu par le Code de la Sécurité sociale, permet le maintien des garanties santé et prévoyance après la rupture du contrat de travail.
Mais que se passe-t-il lorsque l’entreprise cesse définitivement son activité ?
Les conditions de la portabilité :
Pour bénéficier de la portabilité, le salarié doit remplir trois conditions cumulatives :
- Avoir été affilié aux régimes collectifs de santé et de prévoyance ;
- Être indemnisé par Pôle emploi au titre du chômage ;
- Avoir quitté l’entreprise dans un cas ouvrant droit à la portabilité (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, etc.).
🚫 Fermeture de l’entreprise : un cas particulier
En cas de liquidation ou cessation d’activité, les contrats collectifs souscrits par l’employeur auprès des organismes de prévoyance et de mutuelle sont résiliés.
Dès lors, les anciens salariés ne peuvent plus bénéficier de la portabilité, même s’ils remplissent toutes les autres conditions légales.
Cette situation peut fragiliser la protection sociale des salariés concernés, d’où l’importance d’une anticipation juridique et sociale lors d’une fermeture d’entreprise.
Le conseil de nos experts sociaux :
Notre cabinet d’expertise comptable, implanté à Lille, Lens et Douai, accompagne les dirigeants et responsables RH dans la gestion sociale et juridique des cessations d’activité :
- Sécurisation des ruptures de contrat et des obligations sociales,
- Suivi des dispositifs de prévoyance et mutuelle d’entreprise,
- Conseil en communication et accompagnement des salariés.
Nous vous aidons à prévenir les risques de non-conformité et à protéger les droits des salariés, dans le respect de la réglementation sociale.
✅ À retenir
En cas de fermeture de l’entreprise, la portabilité cesse automatiquement avec la résiliation des contrats collectifs.
Les salariés doivent alors se tourner vers une complémentaire santé individuelle.
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