Le nouveau décret vient fixer les critères d’éligibilité au fonds de solidarité pour les pertes du mois de février 2021. De manière générale les critères qui étaient en vigueur pour le mois de janvier sont reconduits pour le mois de février mais certaines modifications importantes ont été apportées.
- Perte de chiffre d’affaires 02/2021 doit être comparée à 02/2019 ou chiffre d’affaires mensuel moyen année 2019,
- Le premier changement important concerne les entreprises dont l’accueil au public a été interdit sans interruption durant ce mois. Une condition supplémentaire est à remplir, celle d’avoir perdu au moins 20 % de chiffre d’affaires sur cette période.
- Autre nouveauté, l’éligibilité des boutiques des centres commerciaux de plus de 20 000 m2 qui ont dû fermer. Elles peuvent désormais bénéficier d’une subvention dans les mêmes conditions que les entreprises de la catégorie dite S1 bis.
- Enfin, le décret ajoute à l’annexe 2 les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d’affaires avec le secteur de l’hôtellerie-restauration, leur permettant ainsi de bénéficier du régime applicable aux entreprises dites « S1bis ».
- Les demandes d’aide au titre du mois de février pourront être faites jusqu’au 30 avril 2021.
