Lorsque les salariés ne prennent pas l’intégralité de leur congé principal, soit 24 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre, ils peuvent bénéficier de jours de fractionnement. Les jours de fractionnement concernent l’ensemble des salariés quel que soit leur contrat et quelle que soit leur ancienneté. Afin de bénéficier de ces jours de congés supplémentaires les salariés doivent prendre un congé continu d’au moins 12 jours ouvrables soit 2 semaines durant la période légale de prise de congés.
Dès lors, un jour de congé supplémentaire est attribué au salarié si le solde du compteur de congés payés de la période de référence est compris entre 3 et 5 jours. Lorsque que le salarié dispose encore de 6 jours minimum de congés payés, deux jours de congés supplémentaires sont accordés. Toutefois, il ne faut pas tenir compte de la cinquième semaine dans la détermination du nombre de jour de fractionnement.
D’après l’article L. 3141–19 du code du travail, il est possible de déroger aux règles de fractionnement du congé principal soit par convention collective, accord collectif ou en cas de renonciation de la part du salarié.
