Contrat d’Apprentissage : Règles, Rémunération et Rupture… tout ce qu’il faut savoir
L’apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans. Il est toutefois possible d’être apprenti à 15 ans si l’âge est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile, il doit également avoir terminé son année de 3e. Le contrat est signé par l’employeur, l’apprenti et par son représentant légal si l’apprenti est mineur. Un exemplaire est remis à l’apprenti, l’autre […]
Monétisation des jours de repos et RTT
Quelles sont les exonérations possibles ? Le réseau de l’Urssaf confirme que les mêmes exonérations s’appliquent aux jours de repos ou de RTT monétisés que celles concernant les heures supplémentaires, à l’exception de la déduction forfaitaire des cotisations patronales applicables aux entreprises comptant 20 salariés ou plus et moins de 250 salariés. L’article 5 de […]
Rupture conventionnelle : télétransmission obligatoire à compter du 1er avril 2022
La rupture conventionnelle est le mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée permettant à un employeur et un salarié de se séparer à l’amiable. Avant qu’elle ne puisse produire d’effet, la rupture conventionnelle doit obligatoirement être homologuée par l’administration. Cette dernière dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour prononcer une décision […]
Rémunération variable : les objectifs doivent être clairs et réalistes
Une jurisprudence récente nous offre l’opportunité de revenir sur le régime juridique de la rémunération variable sur objectifs (Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, n°19-20.978). Dans cette affaire, un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en dénonçant l’absence de paiement de la partie variable de sa rémunération. […]
Loi Pacte : extension de l’octroi d’avances en compte courant d’associé
Actuellement, l’octroi d’avances en compte courant d’associé est limité à certaines personnes. En effet, seuls les associés, associés commanditaires ou actionnaires, selon la forme juridique de la société, détenant au moins 5 % du capital social peuvent consentir des avances en compte courant au profit de leur société. Avec la loi Pacte, votée le 11 […]
Le fractionnement des congés payés : les règles à suivre
Lorsqu’un collaborateur ne prend qu’ une partie de son congé principal en dehors de la période de référence (soit du 1er mai au 31 octobre), il peut bénéficier, sous certaines conditions, de jours de fractionnement. A défaut d’accord d’entreprise sur le fractionnement des congés payés, les salariés bénéficient de jours de fractionnement si ils ont […]
Suppression du taux « bureau » par le taux « fonctions supports »
Certaines structures disposent d’un taux accidents du travail réduit pour leur personnel administratif, le taux « bureau ». Au 31 décembre 2019, en application de l’arrêté du 15 février 2017, ce taux sera supprimé. Cependant, un nouveau dispositif est mis en place : le taux « fonctions supports » de nature administrative. Ce nouveau dispositif est ouvert à ces […]
Défaut de prévoyance ou de mutuelle : quels risques pour l’employeur ?
Un employeur doit veiller à affilier son salarié à un organisme de prévoyance, conformément aux dispositions de sa convention collective. Pour rappel, la prévoyance est un terme générique pour parler des contrats d’assurance qui préviennent les risques liés à la personne. Les risques couverts sont le décès, l’incapacité de travail ou l’invalidité. Si, du fait […]
Quelles sont les soft skills que les entreprises recherchent chez leurs collaborateurs ?
Les mentalités changent et les méthodes de recrutement aussi. Vous avez dû en entendre parler les « soft skills » sont à la mode. Les « soft skills » peuvent être traduites en français par les compétences comportementales. On désigne à la fois l’intelligence relationnelle, les capacités de communication, le caractère, les aptitudes interpersonnelles. 1.L’esprit critique Les entreprises recherchent des […]
Article du mois : « Accident du travail et maladie professionnelle : révision de la procédure de reconnaissance »
Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 modifie la procédure de reconnaissance des ATMP (accident du travail et maladie professionnelle) à compter du 1er décembre 2019. Que doit faire l’employeur lorsque survient un accident du travail ? – Survenance de l’accident ou de la maladie – Déclaration de l’employeur à la CPAM dans un […]
