La réforme controversée de la franchise en base de TVA, qui visait à abaisser le seuil d’exonération à 25.000 €, a été définitivement abandonnée.
Une réforme vivement contestée
Inscrite dans la loi de finances pour 2025 (article 82), cette réforme aurait obligé de nombreux micro-entrepreneurs et petites entreprises à facturer la TVA dès 25.000 € de chiffre d’affaires annuel.
Une mesure qui aurait eu pour conséquences :
- Une perte de compétitivité pour les plus petites structures,
- Une complexification administrative,
- Et des coûts de gestion accrus pour les indépendants.
Abrogation officielle le 2 juin 2025
Sous pression des organisations professionnelles, du Sénat et après deux reports d’entrée en vigueur (1er juin, puis 31 décembre 2025), une proposition de loi portée par le député Paul Midy a été adoptée à l’unanimité.
🔎 Le texte supprime l’article concerné de la loi de finances 2025, entérinant le maintien des seuils actuels de franchise de TVA.
Seuils de franchise de TVA en vigueur
| Catégorie | Chiffre d’affaires 2024 (N-1) | Chiffre d’affaires 2025 (N) |
|---|---|---|
| Prestataires de services | 37.500 € | 41.250 € |
| Ventes de biens / restauration / hébergement | 85.000 € | 93.500 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes | 50.000 € | 55.000 € |
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