À partir du 1er janvier 2025, de nouvelles dispositions entreront en vigueur à propos de la franchise en base de TVA. Cette réforme aura notamment un impact sur les prestataires de services ainsi que les vendeurs de marchandises.
Voici un récapitulatif des seuils à respecter afin de bénéficier de cette franchise à partir de 2025:
Pour les prestataires de services
Les seuils de chiffre d’affaires changent:
- Le chiffre d’affaires de 2024 (N-1) ne devra pas avoir dépassé 37.500 € (pour 12 mois) au lieu de 36 800€.
- Et le chiffre d’affaires de 2025 (N) ne devra pas franchir la limite de 41.250 € en cours d’année.
Pour les ventes de marchandises
Les entreprises vendant des marchandises bénéficieront également de nouveaux seuils:
- Le chiffre d’affaires de 2024 (N-1) ne devra pas avoir dépassé 85.000 € (pour 12 mois) au lieu de 91 900€.
- Et le chiffre d’affaires de 2025 (N) ne devra pas franchir la limite de 93.500 € en cours d’année.
