Depuis 2023, les propriétaires doivent informer l’administration fiscale du statut d’occupation de chaque propriété qu’ils possèdent, en précisant s’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire, ainsi que l’identité des occupants si le propriétaire n’y réside pas lui-même. Si cette déclaration d’occupation a été effectuée en 2023, une nouvelle déclaration n’est nécessaire qu’en cas de modification de la situation. Celle-ci est à établir pour le 1er juillet. Elle se fait en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr. Cependant, un formulaire papier, le n° 1208-OD-SD, intitulé « Déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire », est désormais disponible sur le même site pour les propriétaires sans accès à Internet.
Aucune amende ne sera appliquée pour défaut de déclaration d’occupation au titre de l’année 2023.
