La loi visant à promouvoir le soutien psychologique des femmes touchées par une fausse couche a été officialisée dans le Journal Officiel en date du 8 Juillet 2023.
Jusqu’à présent, les arrêts de travail dus à une fausse couche étaient traités de la même manière que les autres maladies, avec une indemnisation par la Sécurité Sociale après une période de carence de trois jours, conformément aux accords conventionnels, et la possibilité d’un maintien complémentaire par l’employeur.
La loi introduit un changement dans le traitement des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS). Désormais, pour tout arrêt de travail lié à une fausse couche survenue avant la 22e semaine de grossesse, les trois jours de carence sont annulés
Cette disposition entrera en vigueur pour les arrêts de travail prescrits à compter d’une date à être précisée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024.
La législation inclut également des dispositions particulières pour les fausses couches survenant à partir de la 22e semaine de grossesse. Dans de telle circonstances, la salariée sera placée en congé de maternité et aura droit aux IJSS prévues à cet effet. En outre, elle sera protégée contre tout licenciement pendant cette période de congé.
