À partir du 1er janvier 2025, toutes les formalités juridiques des entreprises devront obligatoirement être réalisées via le Guichet Unique de l’INPI. Le ministère de l’Économie a confirmé la fin de la procédure alternative via Infogreffe au 31 décembre 2024, dans le cadre de la simplification des démarches administratives des entreprises.
Pourquoi cette transition ?
Lancé en janvier 2023, le Guichet Unique géré par l’INPI vise à centraliser les formalités (immatriculation, modification, cessation). Si la solution temporaire d’Infogreffe a permis une transition progressive, elle entraîne aujourd’hui des dysfonctionnements dans le transfert des données vers le Registre national des entreprises (RNE) et SIRENE. En effet, seul le guichet géré par l’INPI dispose des outils nécessaires pour assurer une transmission fluide des données, sans nécessiter une nouvelle intervention des déclarants.
Cependant, puisque le guichet unique est désormais pleinement opérationnel, cette procédure alternative prendra fin le 31 décembre prochain (conformément à l’arrêté du 26 décembre 2023 pris en application de l’article R. 123-15 du code de commerce).
Une plateforme améliorée en 2025
En réponse aux besoins des entreprises, l’INPI annonce des améliorations techniques et ergonomiques du Guichet Unique, avec une nouvelle version prévue mi-2025 pour faciliter l’expérience utilisateur.
Chiffres clés
En 2024, près de 4 millions de démarches ont été traitées via le Guichet Unique :
- 1,4 million d’immatriculations,
- 900 000 modifications,
- 500 000 cessations d’activité,
- 800 000 dépôts de comptes annuels.
Pour vos démarches administratives, anticipez ce changement majeur et assurez-vous d’utiliser la plateforme dédiée à partir du 1er janvier 2025. Besoin d’accompagnement pour vos formalités juridiques ? Notre cabinet d’expertise comptable est à vos côtés pour vous conseiller efficacement et garantir votre conformité. 💼
