Pour rappel, la loi Pacte du 22 mai 2019, avait annoncé la mise en place d’un Guichet Unique de formalités des entreprises, ayant vocation à remplacer les divers centres des formalités des entreprises (Greffes, URSSAF, CMA, CCI, INSEE, SIE).
L’objectif était de centraliser et ainsi faciliter la diffusion d’informations économiques et juridiques des entreprises via l’INPI.
Ouvert depuis le 1er juillet 2021, son utilisation devait devenir obligatoire dès le 1er janvier 2023.
Cependant, dû à de nombreux dysfonctionnements de la plateforme, il a finalement été décidé le 20 février 2023 de reporter cette obligation au 1er janvier 2024.
Depuis, plusieurs mises à jour ont été réalisées au niveau du Guichet Unique : par exemple, les notifications par courriel ont été actualisées pour faciliter le suivi des changements dans le processus de traitement des formalités. Des correctifs ont également été effectués comme la possibilité désormais de supprimer une activité ajoutée en création, celle d’ajouter une date d’effet aux formalités etc…
Malgré les améliorations apportées au Guichet unique, son utilisation reste complexe et de nombreux dysfonctionnements demeurent, causant ainsi des difficultés importantes pour les entreprises. Notamment, il apparait que les données contenues au sein du RCS (registre du commerce et des sociétés), n’ont pas été correctement reportées dans le RNE (registre national des entreprises), qui le remplace désormais et regroupe les données de toutes les entreprises situées sur le territoire français.
Une nouvelle procédure alternative a donc été accordée est sera applicable jusqu’au 31 décembre 2024. Cette procédure est disponible via la plateforme Guichet Unique et permet d’être redirigé vers un accès Infogreffe.
Selon l’arrêté publié au Journal Officiel le 28 décembre 2023, cette procédure peut être utilisée lorsque :
- Le Guichet unique est indisponible ou rencontre des blocages répétitifs ;
- Et, l’impossibilité de dépôt ne peut être résolue sous 48 heures à compter de son constat.
A ce jour, nous constatons pourtant que la plateforme Infogreffe est toujours directement active et utilisable, et que son accès, même via la plateforme Guichet Unique, n’est pas conditionné par la justification de quelconque dysfonctionnement.
Si cette situation rassure les entreprises et mandataires, il n’en reste pas moins que l’avenir quant à la façon de réaliser des formalités reste flou.
