Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est porté, en métropole, de 6% à 7%.
ANCIEN REGIME
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2013, peuvent bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’IS ou à l’IR, quels que soient leur mode d’exploitation et leur catégorie d’imposition ainsi que les collectivités et organismes publics, les groupements et les associations, dès lors qu’ils sont soumis à l’IS (CGI, art. 244 quater C ; BOI-BIC-RICI-10-150, 1er juill. 2015).
Le CICE est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile qui :
– n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé pour 1 an ;
– sont déductibles du résultat imposable à l’IR ou à l’IS ;
– se rattachent à une exploitation en France ;
– sont régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale (BOI-BIC-RICI-10-150-20, 2 mars 2016, § 10 et s.).
Le taux du CICE était actuellement de 6%.
NOUVEAU REGIME
L’article 72 de la loi de finances pour 2017 porte le taux du CICE de 6 % à 7 %(CGI, art. 244 quater C, III modifié). Le taux de 7 % est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 (Art. 72, II).
Retenue par le Gouvernement comme une alternative à la suppression totale de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), qui n’aurait bénéficié qu’aux 20 000 plus grandes entreprises, cette hausse d’un point du taux du CICE vise à poursuivre l’amélioration de la compétitivité des entreprises en s’appuyant sur un cadre fiscal stable que les entreprises se sont approprié.
La mesure concerne toutes les entreprises et en particulier les PME, qui bénéficient aujourd’hui de près de la moitié des droits ouverts au titre du CICE. Cette évaluation s’appuie notamment sur le rapport annuel pour 2016 du Comité de suivi du CICE, qui a souligné l’effet positif du dispositif sur les marges des entreprises et estimé probable un effet direct de l’ordre de 50 000 à 100 000 emplois créés ou sauvegardés sur la période 2013-2014 (V. D.O Actualité 40/2016, n° 10).
Le taux applicable au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’outre-mer reste fixé à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016.
