La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a mis en place une exonération de cotisations sociales salariales des heures supplémentaires et complémentaires.
Dans une instruction du 29 mars 2019 publiée au Bulletin officiel le 3 avril, le ministère de la santé ainsi que celui de l’action et des comptes publics ont rédigé un questions-réponses permettant de mieux appréhender le système d’exonération.
Tout d’abord, l’instruction précise que l’exonération touche les heures accomplies en 2019.
Si le salarié a effectué des heures supplémentaires sur une période qui s’est achevée avant le 1er janvier 2019 et que l’employeur verse un rappel de paie en 2019, l’exonération ne sera pas applicable.
En revanche, si les heures sont issues d’une période de référence qui a commencée en 2018 (exemple : période de modulation ou d’annualisation) et s’est achevée en 2019, dans ce cas, ces heures seront toutes soumises à l’exonération.
Nous apprenons également que les heures supplémentaires en partie compensées en repos bénéficient de l’exonération sur la majoration salariale. À l’inverse, sont exclus de l’exonération les heures réalisées dans le cadre d’un avenant « complément d’heures » conclues avec un salarié à temps partiel.
Enfin, pour les salariés sous forfait annuel en jours, l’instruction précise que le salarié qui renonce à une partie de ses jours de repos contre une majoration de salaire bénéficie de l’exonération de charges salariales sur cette majoration.
Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?
Dans le cadre d’un montage un peu particulier, un dirigeant a vendu ses titres de
25 juillet 2024
